En France comme au niveau de l’Union européenne, il est nécessaire, pour accéder à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable, de voir sa capacité à diriger une entreprise reconnue par un document officiel : l’attestation de capacité professionnelle (ACP).
Les ACP délivrées en France sont reconnues par tous les États-membres de l’Union européenne
(directive 87/540/CEE du 9 novembre 1987). L’ACP constitue l’un des documents obligatoires dans le cadre du processus de création d’une entreprise de transport
fluvial. La preuve de l’obtention de celle-ci est nécessaire pour l’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.
POURQUOI UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE ?
Par la délivrance de ce document, les autorités publiques attestent que son titulaire détient la capacité et les compétences professionnelles nécessaires pour exercer l’activité de transporteur fluvial. Il ne s’agit pas ici des compétences nécessaires à la conduite ou à l’entretien du bateau, mais des connaissances et compétences indispensables à la direction d’une entreprise : accès au marché, gestion d’entreprise, comptabilité, fiscalité, réglementation sociale, etc.
Au-delà de cette condition de capacité professionnelle, les réglementations communautaires et nationales n’imposent pas de condition d’honorabilité ni de capacité financière pour l’exercice de l’activité de transporteur fluvial de marchandises.
QUI DOIT ÊTRE TITULAIRE DE L’ACP ?
En application des articles R.4421-1 et suivants du code des transports, toute personne physique qui exerce l’activité de transport de marchandises pour compte d’autrui, même si cette activité n’est exercée qu’occasionnellement, doit être titulaire de l’ACP. L’adhésion à un groupement ou la participation à une coopérative ne dispense pas de cette obligation. Les exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à l’enfoncement maximum est inférieur ou égal à 200 tonnes ne sont en revanche pas concernés.
Dans les entreprises dotées de la personnalité morale, le titulaire de l’attestation de capacité professionnelle est la personne ou l’une des personnes qui dirigent effectivement et en permanence l’activité de transport.
L’attestation de capacité professionnelle est personnelle et sa durée de validité est illimitée.
COMMENT OBTENIR L’ACP ?
Toute personne de nationalité française ou résidant en France qui souhaite diriger une entreprise de transport fluvial de marchandises peut se voir délivrer l’attestation de capacité selon trois modalités :
1/ Sur justification de diplôme :
Il s’agit, dans ce cas, de détenir :
- soit un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d’assurer la direction d’une entreprise de transport,
- soit un diplôme d’enseignement technique, dont le recrutement s’effectue au minimum au niveau du baccalauréat, sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport.
La liste de ces diplômes est fixée par l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d’obtenir l’attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
2/ Sur justification d’une expérience professionnelle dans le domaine des transports :
La personne qui a exercé des fonctions de direction ou d’encadrement pendant trois ans dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise si son activité relevait du domaine du transport est reconnue détenir les compétences nécessaires pour diriger sa propre entreprise.
Les conditions pour obtenir la reconnaissance de l’expérience professionnelle sont fixée par l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
3/ Après réussite à un examen :
L’examen est composé d’une épreuve écrite, sous la forme d’un questionnaire à choix multiples, suivie d’une épreuve orale devant un jury.
Cette épreuve a pour but d’évaluer si le candidat possède un niveau de connaissances suffisantes dans les domaines suivants : règles d’accès à la profession et au marché, législation sociale, comptabilité et gestion financière, action commerciale, exploitation technique, assurances, réglementations et conditions de la navigation commerciale sur les voies d’eau sous statut international.
Les programmes et les modalités d’organisation de cet examen sont fixés par l’arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE ?
L’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France.
Toutefois, les demandes d’inscription à l’examen ainsi que les demandes d’attestation de capacité professionnelle sur justification d’expérience professionnelle ou de diplômes sont à déposer auprès de :
Voies navigables de France
175 rue Ludovic Boutleux - BP 820
62408 Béthune Cedex