Les dérives constatées de la Directive Détachement des travailleurs ont entrainé un afflux de « faux indépendants » sur notre territoire et de salariés détachés à bas coût. Les charges sociales de ces entreprises low-cost étant celles de leur pays d’origine et non pas celles applicables en France, il en résulte une amplification de la concurrence déloyale avec les entreprises artisanales du bâtiment installées en France.

La CAPEB se mobilise depuis 2013 pour lutter contre ce phénomène aux conséquences gravissimes pour le secteur.
La législation et la réglementation françaises ont accentué les sanctions à la fraude et responsabilisé les maîtres d’ouvrages. Ces évolutions sont nécessaires mais insuffisantes. Il faut encore durcir les contrôles en dehors des heures légales et pendant le week-end, mobiliser tous les corps de contrôle, et renforcer la coopération entre les autorités politiques des pays membres de l’Union européenne.

L’origine du problème étant européenne, la CAPEB souhaite ardemment que la révision de la directive concernée aboutisse réellement à un strict encadrement du travail détaché. Il importe, notamment, de réduire la durée du détachement et de l’adapter en fonction des secteurs d’activités, de supprimer le détachement qui s’opère au travers des sociétés d’intérim et d’imposer que le salarié détaché ait une ancienneté d’au moins 6 mois dans son entreprise.

Il est tout aussi indispensable que le Règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale soit modifié pour mettre un terme au dumping social que subissent les entreprises du bâtiment installées en France. La CAPEB souhaite que tout soit réellement mis en œuvre pour résoudre ce problème lourd de conséquences pour les petites entreprises du bâtiment.

La loi du 5 juin 2014 créé un régime unique de la microentreprise en fusionnant le régime micro social, c’est-à-dire le régime de l’autoentrepreneur, avec le régime micro-fiscal. Ce nouveau régime simplifié facilite les créations d’entreprises tout en gommant la plupart des distorsions de concurrence que la CAPEB a fortement condamnées au cours de ces dernières années.

Mais les équilibres obtenus avec la loi Pinel sont fragiles et ne doivent pas être remis en cause. La CAPEB s’oppose à la suppression de l’exigence de qualification pour exercer certaines activités – idée qui réapparait régulièrement – qui ne pourrait s’opérer qu’au détriment des entreprises artisanales installées sous le régime de droit commun.

Elle n’est pas non plus favorable au doublement des seuils de chiffre d’affaires réalisable dans ce cadre juridique, même si ce nouveau seuil ne s’applique pas à la franchise de TVA, et met en garde contre les risques d’un appel d’air conduisant à une augmentation des « faux salariés ».

La CAPEB persiste à considérer que le régime de la microentreprise n’est pas la bonne solution pour favoriser la création d’entreprises et le développement de l’activité. Elle alerte sur les implications économiques et sociales d’un développement de « sous-entreprises » qui ne pourraient créer des emplois, et qui, sans qualification obligatoire pour s’installer, ne pourraient garantir la sécurité et la santé des particuliers et risqueraient de provoquer des désordres dont les conséquences financières seraient supportées par l’ensemble des entreprises. A cet égard, la suppression de l’obligation de suivre le stage préalable à l’installation, prévue dans le projet de loi PACTE, est une erreur qui favorisera l’émergence de chefs d’entreprise mal préparés.

Les entreprises artisanales du bâtiment se heurtent, en matière d’assurance décennale, à des augmentations souvent très importantes et à une raréfaction de l’offre d’assurance qui fausse la concurrence, y compris pour l’assurance dommage ouvrage.

La CAPEB juge inadmissible que les entreprises du bâtiment rencontrent autant de difficultés pour s’assurer et demande aux Pouvoirs publics d’intervenir pour leur permettre de satisfaire leurs obligations et leur éviter d’être involontairement en infraction.

La CAPEB déplore par ailleurs l’inadaptation des assurances à la réalité de certains travaux. Par exemple, si les travaux réalisés sur les marchés du patrimoine sont effectués dans le respect des règles de l’art, il est fréquent qu’ils ne puissent pas l’être en respectant les normes et DTU en vigueur, l’application de ces textes s’avérant soit impossible soit totalement inappropriée.

X