Ratification de la CLNI par la France (limitation de la responsabilité en navigation intérieure)

Le ministère des transports a entrepris les travaux préparatoires à la ratification par la France de la Convention révisée de Strasbourg sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (« CLNI 2012 »), une convention d’unification du droit privé en navigation intérieure, qui traite de la responsabilité civile des propriétaires de bateau. Objet de…...