Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’alimentation électriques des navires et bateaux à quai

La loi de finances pour 2020 prévoyait l’instauration d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, répondant largement aux demandes de la Profession. L’entrée en vigueur de cette disposition suppose que la France obtienne le feu vert de l’Europe dans le courant du second semestre 2020. Un décret fixera ensuite la date…...