Délivrance des titres de navigation : simplification en cours

Le décret n°2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot.

E2F décrypte pour vous le texte qui vise à :

Actualiser les dispositions du code des transports relatives aux opérations de jaugeage des bateaux notamment pour tenir compte du fait que les organismes de contrôle assurent cette mission qui, par le passé, relevait des experts jaugeurs au sein des services de l’État (article 1er du décret) ;

Permettre, dans le cadre de la procédure de délivrance des titres de navigation, de dispenser partiellement ou totalement des visites, les établissements flottants à usage privé ou recevant moins de 12 passagers et disposant d’un document établi par un organisme de contrôle (article 2 du décret) ;

Étendre la notion de danger manifeste pour permettre aux bateaux de plaisance de longueur inférieure ou égale à 20 m ou dont le produit de la longueur par la largeur par le tirant d’eau est inférieur à 100 m3 (bateaux à passagers et engins flottants) de déroger aux prescriptions techniques de l’Union européenne dès lors que cette dérogation ne constitue pas un danger manifeste (article 2 du décret) ;

Actualiser le cadre réglementaire du pilotage des bateaux dans les eaux maritimes (articles 3 et 5 du décret), il s’agit de modifications rédactionnelles qui ne changent rien sur le fond ;

Imposer une visite à sec au moins tous les 5 ans pour les bateaux transportant des matières dangereuses et préciser que la périodicité des visites à sec sont des périodicités maximales ;

Actualiser certaines dispositions réglementaires sur le fonctionnement des conseils interportuaires, en clarifiant les règles de fin de mandats et en créant un poste de commissaire coordonnateur adjoint (article 4 du décret) ;

Renforcer la sûreté des navires et des installations portuaires notamment en y associant les pilotes et en ajoutant la gendarmerie maritime à la liste des services destinataires du compte rendu du chef de service du pilotage (article 5 du décret).