Pont sur Yonne : la requête déposée par la profession rejetée pour des questions de pure forme

Dans l’Yonne, le pont situé à Pont-sur-Yonne, en cours de reconstruction, porte atteinte à la sécurité du transport fluvial et à l’économie tout entière d’une filière fluviale stratégique et en plein renouveau. La cause ? Le pont est reconstruit plus bas que le précédent, un non-sens.

Mobilisé depuis le mois de novembre 2020 sur ce sujet, ayant épuisé tous les recours amiables, les milieux économiques s’étaient vus contraints pour se faire entendre de déposer une requête devant le Tribunal Administratif de Dijon (*).

Cette requête, qui visait la suspension des travaux de réhabilitation et une nouvelle délibération du conseil de département (maître d’ouvrage) pour rehausser le pont, a fait l’objet d’une décision de rejet le 12 mai dernier pour défaut d’urgence c’est-à-dire un motif de pure forme n’interdisant en rien d’éventuels autres recours.

Ce faisant, le Tribunal Administratif a tenu à s’informer le plus complétement possible lors de l’audience tenue le 11 mai 2021 des conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage avait pu être amené à construire et bientôt mettre en service un pont trop bas, et ce au mépris apparent des conséquences économiques pour les filières considérées.

En effet, le « nouveau pont » constitue une réelle atteinte à la liberté d’utilisation du fleuve et à la viabilité économique des entreprises concernées, au surplus la configuration du pont met en péril les biens et les personnes par une atteinte manifeste à la sécurité même si, fort heureusement, aucun accident n’est à déplorer depuis novembre – toutes choses désormais incontestables.

Les requérants prennent donc acte de cette décision qui, bien loin de constituer un échec, permet grâce à une tenue exemplaire des débats d’objectiver la situation en termes de conséquences économiques et de confirmer que la seule mesure raisonnable à prendre pour y faire face est de rehausser le pont.

Pour Didier Leandri, Président délégué général d’E2F : « Malgré les tentatives de conciliation et en dépit de l’engagement de VNF de payer le surcoût lié à un rehaussement, le conseil départemental a poursuivi sa politique de mise devant le fait accompli avec la pose du second tablier, maintenant artificiellement dans l’intervalle le dialogue, dans le seul but d’achever le pont et de réduire à néant l’action auprès du Tribunal, contraint dans ces conditions d’écarter le caractère d’urgence. Cette décision ne change donc rien au fond et n’entame en aucune manière notre détermination pour remédier à cette situation. La décision de rejet n’éteint d’ailleurs aucune voie de recours possible au fond ».

* Les co-requérants sont : Entreprises Fluviales de France ; LOGIYONNE et Pascal MALBRUNOT – artisan batelier.

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